Décret royal 184/2022 du 8 mars

Décret royal 184/2022, du 8 mars

Par lequel la fourniture d'un service de recharge de voitures électriques par les stations-service est réglementée.

Résumé

La loi établit l'obligation d'installer certains points de recharge électrique dans les stations-service en fonction du volume des ventes.

Volume égal ou supérieur à 10 millions de litres

En premier lieu, les propriétaires d'installations fournissant des carburants aux véhicules dont le volume annuel global des ventes d'essence et de gazole A (hors autres gazoles) en 2019 est égal ou supérieur à 10 millions de litres doivent installer, dans chaque station répondant à cette obligation, au moins une infrastructure de recharge électrique d'une capacité égale ou supérieure à 150 kW en courant continu.                                                      Pour se conformer à cette obligation, la loi fixe un délai de 21 mois à compter de son entrée en vigueur, qui prendra fin le 22 février 2023. 

Volume égal ou supérieur à 5 millions de litres

Deuxièmement, les exploitants d'installations dont le volume total annuel des ventes en 2019 était égal ou supérieur à 5 millions de litres et inférieur à 10 millions de litres doivent installer au moins une infrastructure de recharge électrique d'une puissance égale ou supérieure à 50 kW en courant continu, dans un délai de 27 mois, c'est-à-dire avant le 22 août 2023.

Détails du Décret royal 184/2022, du 8 mars.

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