Aides aux infrastructures pour la mobilité électrique
Le Conseil des ministres, sur proposition du ministère de la Transition écologique et du Défi démographique, a approuvé l'arrêté royal 266/2021, du 13 avril, approuvant l'octroi direct d'une aide aux communautés autonomes et aux villes de Ceuta et Melilla pour la mise en œuvre de programmes d'incitation liés à la mobilité électrique (MOVES III) dans le cadre du plan européen pour la relance, la transformation et la résilience, doté de 400 millions d'euros, qui peut être prolongé s'il existe un engagement adéquat des fonds et à condition qu'il y ait une disponibilité budgétaire et avant la l'expiration de la durée de validité.
Elle confirme le succès de ce programme, initialement doté de 400 millions, mais qui peut être porté, en fonction de la demande, à 800 millions.
La Catalogne, Madrid, la Castille-et-León et les îles Baléares ont déjà engagé les 152 millions initialement reçus dans le cadre du Programme d'incitation à une mobilité efficace et durable (MOVES III).
La troisième édition de MOVES, premier programme publié dans le Plan Relance, Transformation et Résilience, finance avec une aide directe l'achat de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'installation d'infrastructures de recharge.
Action 2: Mise en œuvre de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques.
Le montant de l'aide peut atteindre le % suivant du coût éligible :
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Destinataires finaux (article 11.1) |
Aide (% du coût admissible) |
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Emplacement général |
Municipalités <5 000 hab. |
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Indépendants, particuliers, communautés de propriétaires et administrations sans activité économique. |
70% |
80% |
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Entreprises et entités publiques avec activité économique, recharge en accès public et P ≥50kW. |
35% (45% Moyenne entreprise) (55% Petite entreprise |
40% (50% Moyenne entreprise) (60% Petite entreprise) |
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Entreprises et entités publiques ayant une activité économique rechargeant l'accès privé ou l'accès public avec P <50kW |
30% |
40% |
Et avec la limite d'aide suivante :
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Destinataires finaux (article 11.1) |
Type d'installation |
Plafond de l'aide (€) |
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Indépendants |
Accès privé ou public |
Comme le prévoit le règlement de minimis |
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Personnes physiques |
Accès privé |
5.000 €/ dossier |
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Autres destinataires finaux |
Accès privé ou public
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800.000 €/ dossier 2,5 M€ par bénéficiaire final pour la durée de l'appel régional. |
Bénéficiaires
Communautés autonomes et villes de Ceuta et Melilla.
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